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Auteur |
COLMET-DAAGE, Anne |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
19 |
Page(s) |
p. 12-16 |
Ref |
105148 |
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Le règlement CRC n° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées soulève des difficultés d'interprétation notamment pour la décomposition du mali de fusion entre le mali technique et le mali réel. Sommaire : 1 - Une problématique issue de la transposition de la logique des comptes consolidés aux comptes sociaux 2 - Rappel des principes gouvernant le règlement fusion A - Une définition du mali identique au plan fiscal et au plan comptable... B - ...les règles comptables imposant sa décomposition et son suivi 3 - La pratique des entreprises et les redressements fiscaux 4 - Dans ce contexte, quelle démarche adopter ? A - Un pré-requis : apporter une réponse à une question simple... B - ...devant intégrer une logique de convergence C - Des difficultés pratiques justifiant finalement un plaidoyer en faveur de la clarification du règlement fusion
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FUSION D'ENTREPRISE | COMPTABILISATION | REDRESSEMENT FISCAL | COMPTES CONSOLIDES | COMPTES ANNUELS |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 |
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